Memorandum élaboré par le parti MoDel
Il est de notoriété publique que depuis plusieurs mois, le Président de la République de Guinée, avec le soutien actif des membres de son Gouvernement, et de ceux du parti au pouvoir, le RPG, cherche un moyen de tripatouiller la Constitution à l’effet de s’octroyer un troisième mandat.
Pour garantir les principes de l’alternance démocratique en Guinée, la Constitution du 7 mai 2010 a prévu dans ses articles 27 et 154 ce qui suit :
– Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois. Il ne peut exercer plus de deux (2) mandats présidentiels, consécutifs ou non.
– Le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision.
Ainsi donc, les dispositions combinées des articles 27 et 154 de la Constitution interdisent l’initiation de tout projet ou proposition de révision constitutionnelle tendant à remettre en cause les principes de l’alternance démocratique en Guinée. Autrement dit, le Président de la République et les Députés qui ont l’initiative de la loi, ainsi que les autres citoyens, ne devraient pas entreprendre impunément la modification des dispositions intangibles de la Constitution, à fortiori proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution pour les contourner.
De l’instrumentalisation des institutions républicaines
La destitution de Président de la Cour Constitutionnelle
Le point de départ réside dans l’éviction illégale du défunt Président de la Cour constitutionnelle Kéléfa Sall qui enjoignait le Président à « ne pas céder aux sirènes révisionnistes ». Cette mise en garde, intervenue lors de la cérémonie d’investiture du Président en 2015, s’est révélée prémonitoire, comme en attestent les développements subséquents.
La prorogation du mandat des députés par décret présidentiel
En Guinée, les périodes auxquelles les élections nationales et locales doivent se tenir sont fixées par la Constitution, le Code électoral et le Code des collectivités locales. Il va sans dire que le calendrier électoral découle des lois électorales et que la date du scrutin législatif proposée par la CENI ou fixée par le Président de la République doit absolument être une date située à l’intérieur de la période fixée par le Code électoral pour l’organisation des élections législatives.
En effet, l’article 19 alinéa 3 du Code électoral dispose que : « Les élections sont faites sur la base de la liste révisée au cours du dernier trimestre de l’année qui précède celle des élections ».
L’article 125 du même Code dispose que : « Le mandat des Députés à l’Assemblée Nationale expire à l’ouverture de la première session ordinaire qui suit la cinquième année de leurs élections. La nouvelle Assemblée dont l’élection des Députés est organisée dans le trimestre qui précède cette session entre en fonction à cette date ».
C’est dans ce cadre que le Président de la République, monsieur Alpha Condé, sans aucun motif valable, tant en droit qu’en opportunité, a décidé de prolonger le mandat des députés de l’actuelle législature.
Des consultations pour légitimer la démarche du projet de réforme constitutionnel
Le 4 septembre 2019 le Président Alpha Condé s’est adressé à la Nation annonçant sa volonté d’ouvrir des consultations afin de changer notre Constitution. Il a confié la conduite desdites consultations à son Premier Ministre, lequel déclarait le 29 mai 2019 que « le Gouvernement soutiendra dans son entièreté le projet de référendum pour l’adoption d’une nouvelle Constitution » sans même avoir pris connaissance du contenu de la Constitution à laquelle il s’est dit pourtant doublement favorable.
L’opposition politique n’a pas pris part à ces consultations considérant notamment qu’il ne s’agit que de formalités afin légitimer une décision politique déjà prise et lisible au regard des propos du Premier Ministre.
De la convocation aux élections législatives le 16 février 2020 et la Commission électorale nationale indépendante (CENI)
En parfaite violation des dispositions constitutionnelles, du code électoral et du code des collectivités locales précités, le projet de chronogramme établi le 12 septembre 2019 par la CENI avait prévu la date du 23 mars 2020 pour l’organisation des élections législatives. Mais après le discours du Président de la République invitant à la tenue des élections législatives avant la fin de l’année 2019 et une rencontre avec le Premier Ministre, le Président de la CENI a fait savoir que ces élections pourraient avoir lieu le 28 décembre 2019, sauf avis contraire du Président de la République. Cette date a finalement été reportée au 16 février 2020.
A ce titre, un nouveau chronogramme a été annoncé par la CENI. Au-delà de l’illégalité de la date desdites élections, les opérations préparatoires elles même sont réalisées sans aucune observation des prescriptions légales en la matière.
C’est le cas notamment de la compression de la période de révision du fichier électoral. Faire la compression des délais de révision à 25 jours alors que la loi prévoit 90 jours au total est tout simplement illégal.
En effet, l’article 17 du Code électoral dispose que : « La période de révision des listes électorales est fixée du 1er octobre au 31 décembre de chaque année ».
En outre, cette décision est loin de tenir compte des impératifs de la révision à savoir :
– Depuis 4 ans, il n’y a pas eu de révision de la liste électorale dans le pays, donc 4 générations d’électeurs sont en attente d’enrôlement.
– La prise en compte de la Recommandation forte °1 de l’audit à savoir le contrôle physique de l’ensemble des électeurs (plus de six millions). En effet, chaque citoyen revient confirmer ou compléter ses données alphanumériques et biométriques pour qu’il soit maintenu dans la base.
A cela s’ajoutent notamment :
• Le dédoublonnage des électeurs
C’est une opération majeure qui permet de garantir l’unicité de l’électeur. L’opérateur a indiqué un délai de 25 jours. Le chronogramme du Président de la CENI, ramène ce délai à 8 jours sans l’avis de l’opérateur. Si le dédoublonnage est bâclé, nous aurons des doublons et des triplons dans le fichier et les fictifs seront maintenus.
• L’absence de contrôle des opérations d’enrôlement :
Il a été observé dans plusieurs localités qu’il était procédé à l’enrôlement de personnes mineures. Tout cela en violation des dispositions relatives à la capacité pour voter.
• Le délai d’affichage des listes
La loi prévoit 15 jours contre 5 pour la CENI.
• Le délai de saisine du tribunal pour contentieux sur inscription
La loi prévoit 15 jours pour une révision ordinaire et 8 jours pour extraordinaire.
Le chronogramme de la CENI le ramène à 6 jours.
Au regard de l’ensemble de ces irrégularités, l’indépendance et l’impartialité de la CENI peuvent être remis en cause et il peut être soutenu que l’actuelle CENI s’inscrit dans le calendrier politique du parti au pouvoir et de l’exécutif en premier lieu celui du Président Alpha Condé.
Les enjeux liés à la fiabilité du fichier électoral et du processus électoral
La décision d’auditer le fichier électoral guinéen émane de l’accord politique du 12 Octobre 2016 au terme duquel un audit complet a été exigé avant l’organisation des élections législatives. Cet audit du fichier, obtenu au forceps par l’opposition, et réalisé par un groupe d’experts internationaux (OIF, UE, NU), a conclu à la nécessité de réviser le fichier électoral guinéen afin de le purger de ses anomalies, notamment :
– Plus de 1 564 388 électeurs inscrits dans le fichier sont sans empreintes digitales ;
– Plus de 3 051 773 d’électeurs non dédoublonnés ;
– Plus de 3.000.000 d’électeurs sont nés entre un 1er janvier et un 1er juillet, et donc un peu plus de la moitié des électeurs ne peuvent pas produire un acte d’état civil avec une date de naissance exacte.
Parmi les recommandations fortes dans le rapport d’audit à mettre en œuvre avant les élections législatives, on peut noter entre autres :
Recommandation 1- Court terme : « Au vu des doublons persistants, du nombre de citoyens sans données biométriques, et de personnes décédées qui pourraient encore figurer dans la base des données, un contrôle physique de l’ensemble des électeurs s’impose. Chaque citoyen revient confirmer ou compléter ses données alphanumériques et biométriques pour qu’il soit maintenu dans la base. »
Le fichier électoral étant l’un des baromètres de la transparence des élections, avec un tel fichier la République de Guinée ne connaitra pas l’expression de son peuple souverain aspirant à la démocratie. Sans un fichier électoral fiable, le Président Alpha Condé pourrait notamment :
– Organiser un référendum dont le résultat est connu à l’avance : le Oui l’emporterait alors même que cela ne reflète pas la volonté du peuple de Guinée. Volonté de la grande majorité déjà exprimée à travers les manifestations du front national de défense de la Constitution (FNDC) – Organiser les élections législatives et obtenir les 2/3 des députés nécessaires à sa réforme constitutionnelle sans prise de risque à travers un référendum donc sans expression directe de la volonté du peuple de Guinée
In fine, le Président Alpha Condé engagerait la Guinée dans une dynamique autre que celle de la démocratie. Cette dynamique c’est celle d’une Présidence à vie pour Monsieur Alpha Condé et une voie sans issue pour le peuple de Guinée.
Le Front National de Défense de la Constitution (FNDC)
Le FNDC est une plateforme composée des différentes représentation du peuple de Guinée (partis politiques, syndicats, société civile, …) ayant pour objectif de défendre et faire appliquer la Constitution du 7 mai 2010 afin que la Guinée puisse embrasser le souffle de l’alternance et de la démocratie.
A la suite des différentes annonces du Président Alpha Condé, le FNDC s’est progressivement positionné comme principal contrepouvoir au projet de tripatouillage constitutionnel. Malgré un lourd bilan en vie humaine lors des manifestation la vigueur du FNDC n’est pas atteinte. Après plusieurs semaines de manifestations jusqu’à la marche du 6 janvier 2020 dite de l’ultimatum, le Front a envoyé des signaux afin de préserver la Guinée du basculement. Malheureusement ces signaux sont inaudibles du côté de l’exécutif. C’est à ce titre que le FNDC à appeler depuis le 13 janvier 2020 à une désobéissance civile sur toute l’étendue du territoire national.
Les revendications portent sur l’abandon par le Président de la République de son projet de tripatouillage constitutionnel et l’organisation des élections présidentielles en 2020 sans la candidature du Président Alpha Condé.
Pour atteindre ces objectifs, le FNDC sollicite auprès de la communauté internationale, de l’Union européenne et de la France une prise de position pour la préservation des maigres acquis démocratiques de la Guinée et la stabilité de la sous-région. Il est essentiel pour tous que la Guinée ne bascule pas dans une situation de crise profonde.
Une telle situation bénéficierait en premier lieu à des factions anti-républicaines qui sévissent dans la région depuis plusieurs années sous diverses formes.
En second lieu, la stabilité en Guinée à travers un processus électoral partagé et apaisé permettra la poursuite des efforts démocratiques entamés par les pays voisins dans des situations similaires.
Enfin, il s’agit de préserver la vie des guinéennes et guinéens, des vies humaines dans le cycle de violences qu’une telle instabilité pourrait créer. Rappeler notre attachement aux valeurs universelles de la démocratie et à la dignité de l’Homme c’est permettre aux peuples de s’affirmer et s’épanouir.
Mémorandum fourni par le Mouvement Démocratique Libéral (MoDeL) A l’occasion de la conférence de Paris du 25 janvier 2020 portant sur la Guinée à la veille des législatives de 2020
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